AI Act
Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle
AI Act, qu'est-ce que c'est ?
L'AI Act est le règlement européen qui encadre la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle. Il classe les usages par niveau de risque et fait porter les obligations les plus lourdes sur une liste précise de systèmes dits à haut risque, énumérés à son annexe III. La majorité des usages d'une PME n'y figure pas, mais certains y entrent sans qu'on s'en doute.
Aussi appelé : règlement européen sur l'IA, RIA.
AI Act : qu'est-ce que ça change pour une PME ?
Le réflexe utile n'est pas de tout auditer, c'est de savoir si l'un de vos usages touche une catégorie de l'annexe III. Le tri de candidatures en fait partie, l'évaluation d'un salarié aussi, de même que l'accès à un service essentiel. Un assistant qui répond aux questions de vos clients sur vos produits, non - il relève seulement de l'obligation de dire que l'on parle à une machine.
Comment nous traitons AI Act
Nous qualifions chaque système avant de le construire, et cette qualification est écrite plutôt que présumée. Cela va jusqu'à retirer une fonction du périmètre : notre outil de lecture de candidatures n'attribue aucune note et ne classe personne par pertinence, précisément pour rester une tâche préparatoire au sens de l'article 6(3) plutôt que de basculer en haut risque.
À retenir
- Les obligations dépendent de l'usage, jamais de la technologie employée
- L'annexe III liste les usages à haut risque : recrutement, éducation, crédit, services essentiels
- L'article 50 impose déjà de signaler qu'un contenu est généré ou qu'on parle à une IA
- Une note écrite qui justifie la qualification vaut mieux qu'une présomption